ARTICLE 1 DÉFINITION
« CLIENT » désigne la personne morale ou physique réalisant un achat de Marchandises auprès de GPK exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.
« Commande » désigne l’achat ferme et irrévocable de Marchandises par le CLIENT formalisé par son acceptation du Devis et de tout autre éventuel document contractuel dans les conditions de l’article 4 des CGV.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions de GPK qui encadrent la vente et l’exécution des Commandes de Marchandise.
« Devis » désigne l’offre émise par GPK à l’attention d’un professionnel et/ou CLIENT détaillant la nature, la quantité et le prix des Marchandises, les éventuelles personnalisations, ainsi que les conditions particulières d’exécution de commande.
« Marchandises » désignent les Big bags standards et personnalisables proposés à la vente par GPK et tels que détaillés sur l’ensemble des supports de GPK.
« Partie » ou « Parties » désigne indistinctement ou ensemble le CLIENT et GPK
« GPK » désigne la société par actions simplifiée GPK SERVICES au capital de 200.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 351 005 020, et située 1 rue de la 3ème révolution industrielle, 59223 Roncq. TVA FR47351005020

ARTICLE 2 OBJET
Les CGV ont pour objet de préciser les conditions de vente et livraison des Commandes de Marchandises proposées par GPK au CLIENT. Les CGV sont applicables pour toute Commande effectuée par le CLIENT, et à l’exclusion de toute conditions générales de vente ou d’achat du CLIENT. Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur demande conformément aux dispositions de l’article L441-1 II du Code de commerce et prévalent sur tout autre document contradictoire. Les CGV figurent également au dos des factures de GPK. Les CGV sont complétées par la Politique de confidentialité GPK.

ARTICLE 3 ACCEPTATION
Toute passation de Commande par le CLIENT implique son acceptation sans réserve des CGV. Le CLIENT confirme accepter l’ensemble des CGV et en avoir pris connaissance avant de procéder à toute signature de Devis valant Commande. Plus précisément, le CLIENT consent à ne pas se fonder sur ses propres conditions générales d’achats dans le cadre de sa relation avec GPK, sauf disposition écrite contraire. Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV et confirme procéder aux Commandes exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. GPK se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV dans une nouvelle version mise à jour. Il incombe au CLIENT de les lire attentivement. Les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par le CLIENT au moment où il accepte le Devis.

ARTICLE 4 COMMANDE
Le CLIENT s’engage à fournir à GPK les informations nécessaires sur l’usage attendu de la Marchandise relativement à son activité, permettant le choix des matériaux utilisés dans la conception des Marchandises. Le CLIENT peut également choisir des

éléments de personnalisation de la Marchandise proposés par GPK, pour les besoins spécifiques de son activité. Le CLIENT demeure seul responsable de la qualité des informations qu’il communique à GPK en lien notamment avec les besoins de son activité.

Sur base des besoins exprimés par le CLIENT, GPK édite un Devis intitulé « offre de prix » incluant notamment le prix, les caractéristiques techniques des Marchandises, les quantités, les conditions financières, les dates approximatives et modalités de livraisons ainsi que toute condition particulière dérogeant aux CGV. GPK communique au CLIENT, par tout moyen, le Devis, et le cas échéant, y joint la documentation contractuelle supplémentaire nécessaire à la conclusion de la Commande. Le CLIENT reconnaît que le Devis est valable à compter de sa date d’édition pour une durée mentionnée au bas du Devis, compte tenu des variations du coût de matières premières. A défaut de délai de validité précisé dans le Devis, celui-ci est valable un (1) mois.

Si le CLIENT est d'accord avec l’intégralité des modalités figurant au Devis et dans l’éventuelle documentation contractuelle jointe, le CLIENT signe le Devis, et le cas échéant, la documentation contractuelle jointe qu’il transmet électroniquement à GPK dans les délais précisés dans le Devis. La signature du Devis par le CLIENT vaut Commande ferme et irrévocable et entraîne pleine et entière acceptation des CGV par le CLIENT. La signature du Devis vaut également confirmation du CLIENT sur la compatibilité du matériaux choisi avec l’usage auquel il destine la Marchandise. Par dérogation à ce qui précède, le CLIENT et GPK conviennent que toute acceptation d’un Devis, exprimée ou confirmée par le CLIENT par courrier électronique, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite du Devis et aura donc valeur de contrat au sens des dispositions du Code civil. À défaut d’accord formulé par le CLIENT à GPK dans les délais figurant au Devis, le CLIENT peut solliciter de GPK l'édition d'un nouveau Devis. La signature du Devis emporte la validation de Commande et accord du CLIENT sans réserve sur l’ensemble des conditions qui y sont précisées. Chaque Commande est indépendante, et ne peut faire l’objet de compensation avec une autre Commande antérieure ou postérieure.

ARTICLE 5 MODIFICATIONS
Toute modification de Commande doit impérativement faire l’objet d’un avenant écrit et accepté par GPK. En outre, la modification de Commande entraîne pour le CLIENT , d’une part, l’obligation de payer les Marchandises déjà commandées ainsi que toutes autres dépenses engagées par GPK, et, d’autre part, l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées. En l'absence d'accord du CLIENT sur l’avenant écrit précité dans le délai indiqué par GPK, le montant de l’ensemble de la Commande initiale sera dû par le CLIENT à GPK.

ARTICLE 6 CONDITIONS FINANCIERES
A compter du 01/04/2025, les factures seront émises sous format électronique et envoyées par email à l’adresse communiquée par le CLIENT, ou via une plateforme dédiée. Sur demande expresse du CLIENT, et après validation par GPK, une facture papier pourra être envoyée à titre exceptionnel.

Les prix de vente des Marchandises proposées par GPK sont indiqués sur les Devis acceptés par le CLIENT ainsi que les factures en euros et «Hors Taxes» (HT). Les prix de vente des Marchandises sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par le CLIENT. Les prix s’entendent Franco de ports, s’agissant des Commandes à destination de la France métropolitaine, ou conformément à l’INCOTERM convenu entre les Parties, s’agissant des Commandes hors France métropolitaine.

Le CLIENT s’engage à régler l’ensemble des factures émises par GPK, par virement bancaire, ou tout autre moyen précisé sur la facture, à GPK SERVICES SAS, sans escompte, et conformément aux conditions arrêtées dans la Commande, la date d’échéance étant indiquée sur la facture. Nonobstant ce qui précède, et si, au jour d’une Commande et/ou de l’expédition de la Commande, l’assurance-crédit de GPK ne couvre pas le CLIENT ou que le montant de la Commande est supérieur au montant garanti par l’assurance-crédit de GPK, la livraison de la Commande est conditionnée par le règlement préalable et intégral du prix de la Commande par virement bancaire. En cas de paiement total prévu à la Commande ou de règlement d’un acompte par le CLIENT, ce paiement conditionne le déclenchement de l’exécution de la Commande par GPK. En cas de non-paiement du Client à l’échéance, GPK dispose de la faculté discrétionnaire d’annuler la Commande du CLIENT. Le CLIENT reconnaît ne pas être autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à GPK même dans l’éventualité de la survenance d’un litige ou au titre d’une réclamation.

En cas de retard de paiement du CLIENT, celui-ci reconnaît que GPK est créancière d'une indemnité au titre des pénalités de retard équivalant au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale européenne (refi BCE) majoré de 10 points par mois de retard, sans mise en demeure préalable. GPK applique également une indemnité forfaitaire pour frais le recouvrement de 40€ par facture demeurée impayée à l'échéance, que le CLIENT s’engage expressément à régler dans cette hypothèse, conformément aux dispositions du Code de commerce. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure adressé au CLIENT par GPK, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le CLIENT et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités précités et les éventuels frais judiciaires engagés. Dans l’hypothèse d’un retard de paiement, GPK pourra à sa discrétion suspendre la livraison ou résilier la Commande en cours. Dans le cas où la marchandise est produite spécifiquement pour le CLIENT et que la livraison est suspendue en raison d'un retard de paiement, GPK se réserve le droit de facturer la marchandise produite dès sa mise à disposition, même si la livraison est retardée ou annulée. Cette possibilité est conforme à l'article L. 441-10 du Code de commerce, qui permet au Vendeur de facturer les marchandises prêtes à être livrées, même en cas de retard de livraison dû à un non-paiement. Le paiement de cette marchandise devra être effectué dans les délais prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, sous peine de l'application des pénalités de retard. GPK se réserve le droit de suspendre la livraison de toute marchandise en attente tant que la créance impayée n’est pas régularisée. De plus, aucune nouvelle commande ne sera traitée ou livrée tant que le paiement des créances antérieures n'aura pas été effectué. Dans le cas où la marchandise est produite spécifiquement pour le CLIENT et que la livraison est suspendue en raison d'un retard de paiement, GPK se réserve également le droit de reconsidérer les modalités de paiement. Un paiement anticipé intégral de la créance en cours ainsi que de la facture de mise à disposition de la marchandise sera exigé avant toute livraison. La livraison de la marchandise ne pourra être effectuée qu'après le règlement complet des sommes dues, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, qui permet au vendeur de demander un paiement anticipé avant la livraison en cas de créance impayée.

ARTICLE 7 LIVRAISON
Les modalités de livraison figurent sur le Devis accepté par le CLIENT. Lorsque les modalités de livraison font référence à la classification des INCOTERMS 2020 pour les frais de transport et d’assurance, le CLIENT reconnaît que le transfert des risques n'est pas défini selon l’INCOTERM précisé dans le Devis.

Le CLIENT reconnaît et accepte que les délais indiqués sur les Devis et arrêtés au titre de la Commande sont purement indicatifs, les livraisons des Commandes pouvant notamment, mais pas exclusivement, être dépendantes des crises politiques ou sanitaires, des difficultés de fourniture de matériaux, des disponibilités des transporteurs, des conditions climatiques et météorologiques et des éventuelles obligations administratives applicables. Par conséquent, les retards ne pourront pas être invoqués par le CLIENT pour justifier de l’annulation de sa Commande, du non-paiement de ses factures, de droit à des délais de paiement de ses factures, de retenues sur le prix des Marchandises ou de paiement de dommages intérêts ou autres pénalités. Le CLIENT reconnaît par conséquent qu’il ne saurait engager la responsabilité de GPK en cas de retard dans la livraison de la Commande par rapport à la date indiquée par GPK. GPK s'engage à informer dans les meilleurs délais le CLIENT de tout retard susceptible d'affecter les délais indicatifs de la Commande.

7.3 Déclenchement de livraison Les modalités de déclenchement de livraison des Marchandises de la Commande figurent sur le Devis accepté par le CLIENT. Par conséquent, le CLIENT s’engage à respecter ces modalités et comprend qu’il ne peut prétendre à des modalités dérogatoires, notamment en termes de délais, d’adresse de livraison et de quantité de Marchandise, sauf accord écrit contraire consenti par GPK.

A la livraison des Marchandises au lieu indiqué par le CLIENT, et le cas échéant dans le créneau horaire fixé par le CLIENT, celui-ci s'engage à prendre possession des Marchandises.

Le CLIENT effectuera un contrôle des quantités et de la qualité apparente des Marchandises. Il disposera alors d'un délai de trois jours ouvrés pour faire valoir au transporteur, seul responsable du transport, ses réserves dûment justifiées et selon la procédure décrite dans le Code de commerce, et notamment l’article L. 133-3 du Code de commerce. Toute autre réclamation relativement à l'état apparent de la Marchandise devra impérativement être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de GPK dans les trois (3) jours suivant la réception de la Marchandise par le CLIENT. Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou une Marchandise manquante est effectivement constaté par GPK, le CLIENT ne pourra prétendre qu’au remplacement de la Marchandise non conforme et/ou à la livraison de la Marchandise manquante aux frais de GPK, sans que le CLIENT ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande. A défaut de réclamation formalisée dans le délai précité, le CLIENT sera réputé avoir accepté définitivement les Marchandises sans recours contre GPK sous réserve de ce qui est prévu pour les vices non apparents à la livraison. Aucune dénonciation pour non-conformité apparente ne sera prise en compte par GPK si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des Marchandises.

ARTICLE 8 DURÉE DE STOCKAGE
Le stockage des marchandises fabriquées spécifiquement pour le CLIENT est gratuit pendant une période de 6 mois à compter de la date de leur entrée en stock chez GPK.

Si le CLIENT souhaite que les marchandises soient stockées au-delà de la période de 6 mois, il peut en faire la demande. Toutefois, cette demande sera soumise à l’acceptation préalable de GPK qui se réserve le droit de refuser. En cas d’acceptation, une nouvelle période de stockage pourra être définie d’un commun accord entre les parties.

À l’expiration de la période de stockage gratuit (six mois), une notification écrite (mail ou courrier recommandé) sera envoyée au CLIENT pour l’informer que les marchandises sont prêtes à être livrées ou retirées. Le CLIENT disposera d’un délai de 1 mois en jours ouvrables à compter de la réception de cette notification pour prendre ses dispositions et demander la livraison ou procéder au retrait des marchandises. En l’absence de réponse ou de prise de possession des marchandises dans ce délai, celles-ci seront automatiquement facturées et des frais de stockage supplémentaires de 3€/HT par palette et par semaine seront appliqués à compter du premier jour suivant l’expiration du délai de 1 mois. Cette facturation est liée à nos impératifs de gestion interne, notamment la gestion de notre espace de stockage, la nécessité de libérer des ressources logistiques, ainsi que l’immobilisation de ressources financières associées aux marchandises non livrées. Les marchandises seront considérées comme étant « mises à disposition » du CLIENT, et aucun autre stockage ne sera assuré par GPK.

ARTICLE 9 RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Conformément à l’article L621-122 du code de commerce, les Marchandises vendues restent la propriété de GPK jusqu'à l'encaissement définitif du prix complet tant en principal, frais, accessoires et intérêts. A défaut de règlement complet aux échéances prévues de la Marchandise par le CLIENT, GPK pourra en exiger la restitution et récupérer la totalité de la Marchandise en tous lieux où elle se trouverait. La Commande serait alors résolue aux torts du débiteur défaillant et les sommes déjà versées seraient alors conservées à titre d’indemnité d’immobilisation. De convention expresse, GPK pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité des Marchandises en possession du CLIENT, ces dernières étant conventionnellement présumées être celles impayées, et GPK pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des Commandes en cours.

9.2 Le CLIENT reconnaît expressément que le transfert des risques est réalisé au moment où les Marchandises sont remises au premier transporteur, par dérogation aux modalités définies par l’INCOTERM qui serait éventuellement visé au Devis.

ARTICLE 10 GARANTIES
Les Marchandises doivent être vérifiées par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 7.5. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Marchandises, devra être formulée par le CLIENT par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la découverte du défaut de conformité. Il appartient au CLIENT de fournir à GPK tout justificatif permettant de documenter la réalité des défauts et/ou du manque de Marchandise allégués, GPK se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Lorsqu'après contrôle, une défectuosité est effectivement constatée par GPK, GPK remplacera les Marchandises défectueuses ou restituera le prix payé par le CLIENT. Seuls les frais de transports liés à la reprise ou au remplacement des Marchandises jugées défectueuses seront à la charge de GPK.

Au titre de la garantie des vices cachés, GPK ne sera tenue que du remplacement sans frais, des Marchandises défectueuses, ou du remboursement de celles-ci, sans que le CLIENT puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. GPK garantit les Marchandises contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence. La garantie de GPK ne concerne que le vice caché qui s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et le CLIENT est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives à la Marchandise. La garantie se limite au remplacement ou au remboursement de la Marchandise viciée. Seuls les frais de transport liés à la reprise ou au remplacement des Marchandises jugées défectueuses seront à la charge de GPK.

ARTICLE 11 LIMITATION DE RESPONSABILITE
Il est expressément convenu que la responsabilité cumulée globale de GPK dans le cadre de l’exécution de la Commande est strictement limitée aux garanties dans les conditions prévues à l’article 9 des CGV, à l’exclusion de toute autre indemnisation, notamment au titre des préjudices indirects tels que, notamment mais pas exclusivement, le préjudice d’image et de réputation, les pertes de chiffres d’affaires et autres pertes d’exploitations et de production, la perte de chance, le manque de profits, la perte de contrat, la perte du gain, le préjudice commercial, les surcoûts de production, le temps passé par le personnel, l’immobilisation d’outils, de personnel et d’équipement. Par ailleurs, toute responsabilité et/ou garantie de GPK visée à l’article 9 est exclue dans les cas suivants :

1°) le fait imprévisible d’un tiers, non imputable à GPK
2°) cas de Force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence.
3°) dommages résultant d’erreurs, d’omissions ou d’imprécisions provenant de documents ou informations du CLIENT.
4°) dommages causés par le CLIENT.
5°) intervention du CLIENT, notamment adaptation, montage ou réparation de la Marchandise effectuée sans le contrôle ni l’autorisation de GPK.
6°) usage de la Marchandise dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues dans la notice d’utilisation de la Marchandise, que le CLIENT reconnaît expressément avoir consultée et comprise, en cela notamment mais pas exclusivement, la surcharge ou l’utilisation prolongée des Big bags.
7°) conditions anormales de stockage et/ou de conservation de la Marchandise chez le CLIENT causant un préjudice direct ou indirect, notamment un accident de quelque nature que ce soit.
8°) dommages résultant du manque d’entretien des Marchandises, de la négligence ou de l’inexpérience du CLIENT
9°) usage différent des Marchandises différent de ceux exprimés à GPK par le CLIENT aux fins d’établissement du Devis et de conception des Marchandises.

ARTICLE 12 RESILIATION
Le CLIENT reconnaît que sa Commande demeure ferme et irrévocable. Par conséquent, le CLIENT reconnaît qu’il ne dispose d’aucune faculté de résiliation de Commande. GPK dispose de la faculté de résilier la Commande, sans être débitrice d’aucune indemnité, pour tout motif objectivement raisonnable, notamment mais pas exclusivement, une faute imputable au CLIENT ainsi que la survenance d’une situation rendant impossible pour GPK le respect de ses obligations légales et/ou réglementaires. Dans l'hypothèse d'une résiliation de la Commande à l'initiative de GPK, le CLIENT est débiteur des sommes dues au titre des Marchandises de la Commande déjà réceptionnées.

ARTICLE 13 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
GPK, en sa qualité de responsable de traitement au titre des CGV, place au centre de ses priorités la protection des données à caractère personnel ainsi que le droit au respect de la vie privée. A ce titre, GPK s’engage auprès des CLIENTS et de l’ensemble de ses partenaires économiques dans les termes de sa Politique de confidentialité en vigueur et disponible sur son site à l’adresse suivante : https://www.gpk-services.fr. LE CLIENT consent au traitement de ses données à caractère personnel (nom, prénom, numéro de téléphone professionnel, adresse email professionnelle, position professionnelle) par GPK et/ou ses partenaires dûment habilités, qui ont pour finalités : l’exécution des CGV, l’exécution de la Commande ainsi que la gestion commerciale du CLIENT et la maintenance. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ces modalités de traitement de ses données à caractère personnel et comprend que ces traitements sont strictement nécessaires à l’établissement du Devis et à l’exécution des Commandes. GPK se réserve la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données transmises par le CLIENT, uniquement si celui-ci accepte expressément de recevoir des nouvelles au travers de la newsletter GPK et des offres de GPK. Le CLIENT dispose de la faculté de renoncer à ce traitement à finalité commerciale à tout moment. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le CLIENT dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci, d’un droit de limitation du traitement de ses données personnelles, du droit à la portabilité de ses données mais également du droit de s’opposer au traitement en raison d’une situation particulière et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Enfin, le CLIENT dispose du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Ces droits s’exercent auprès du responsable du traitement en adressant une demande accompagnée d’une copie de pièce d’identité à cette adresse électronique : info@gpk.fr

ARTICLE 14 REFERENCEMENT
Le CLIENT autorise expressément GPK à faire figurer, sur tout support de communication lui appartenant, le nom commercial, le logo ou tout autre référence identifiant le CLIENT ayant réalisé une ou plusieurs Commandes aux fins de diffusion dans le cadre de référencement.

ARTICLE 15 INDIVISIBILITE
Les Parties reconnaissent que l’annulation de l'une des stipulations des CGV ne saurait entraîner l'annulation de celles-ci dans leur ensemble. En cas d’annulation de l’une des stipulations des CGV, l’intégralité des autres stipulations demeure valable et pleinement applicable.

ARTICLE 16 CONFIDENTIALITE
Le CLIENT reconnaît le caractère confidentiel de toutes les informations qui pourraient lui être transmises par GPK, le cas échéant, dans le cadre d’échanges préalables, de l’établissement du Devis et de l’exécution des Commandes, notamment mais pas exclusivement les informations techniques et financières, en ce incluses celles qui ne sont pas expressément identifiées comme telles. En conséquence, le CLIENT s’engage à ne pas divulguer ces informations, et à ne les utiliser que pour les stricts besoins des CGV. Le CLIENT s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter par son personnel, le caractère confidentiel de ces informations. Cette obligation de confidentialité est applicable tant pendant toute la durée d’exécution de la Commande que pendant cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle entre le CLIENT et GPK.

ARTICLE 17 LITIGES ET LOI APPLICABLE
16.1 Les Parties conviennent que les CGV ainsi que toutes leurs relations contractuelles en découlant sont exclusivement soumises au droit français. Les Parties conviennent ainsi expressément d’écarter l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

16.2 Les dispositions de la présente clause s'appliquent pour le règlement des litiges entre les Parties portant sur la négociation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption, la résolution des Commandes et plus généralement pour tout différend portant sur leurs relations commerciales, les obligations qui en découlent ainsi que leur rupture. En cas de litige, Les Parties conviennent de la mise en œuvre préalable d'une tentative de conciliation confidentielle telle qu'organisée par le Tribunal de commerce de Lille Métropole. A la requête des Parties ou de la Partie la plus diligente, le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE désignera un conciliateur sur la liste, tenue par la juridiction, des conciliateurs de justice agréés par la Cour d'appel de Douai et intervenant bénévolement. Le conciliateur réunira et entendra les Parties au siège du Tribunal 445 Boulevard Gambetta 59200 Tourcoing. Sous l'égide du conciliateur, les Parties assistées de leur conseil éventuel tenteront de concilier de bonne foi pour la préservation de leurs intérêts respectifs et communs. En cas d'accord, celui-ci pourra être homologué selon les règles légales applicables.

A DEFAUT D'ACCORD CONSTATE PAR PROCES-VERBAL, LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE POUR LE REGLEMENT DES LITIGES Y COMPRIS EN CAS D'APPEL EN GARANTIE, PROCEDURES SUR REQUETE OU EN REFERES.

VERSION EN VIGUEUR AU 01/04/2025